CONTRAT DE PARTENARIAT (« CONTRAT »)

TERMES ET DÉFINITIONS

Marque: LUCKYPARI
Mode de paiement: Le montant de la Commission transféré au Partenaire depuis son compte interne dans le Programme d’affiliation vers un système de paiement externe.
Commission: La rémunération versée au Partenaire correspond à un pourcentage du bénéfice de la Société réalisé grâce aux utilisateurs attirés par le Partenaire.
Société: La personne ou les personnes qui organisent le présent Programme d’affiliation et qui détiennent les droits d’utilisation de la Marque.
Trafic frauduleux: Toute action entreprise par un Partenaire dans le cadre du Programme d’affiliation visant à percevoir une Commission au moyen de méthodes d’acquisition de trafic déloyales ou illicites, ainsi que toute action susceptible d’être considérée par la Société comme une fraude ou une tentative de tromperie. Le trafic frauduleux comprend, sans s’y limiter : l’utilisation de cartes de crédit ou de débit volées pour effectuer des opérations ; les rétrofacturations ; la manipulation des bonus et d’autres mécanismes de récompense ; la création de comptes fictifs en vue de percevoir des Commissions ; l’utilisation du compte d’autrui ; la tromperie dans le cadre de l’acquisition de trafic, y compris la manipulation de logiciels ou l’exploitation de failles ; le recours à des services permettant de dissimuler la localisation ou d’autres données d’identification de l’appareil utilisé pour accéder aux Ressources de la Société ; la commission d’actes frauduleux ou d’autres actes illicites.
Compte partenaire: Compte individuel du Partenaire dans le cadre du Programme d’affiliation.
Programme d’affiliation: Forme de coopération entre la Société et le Partenaire, dans le cadre de laquelle le Partenaire place des supports promotionnels relatifs aux Produits de la Société sur ses Ressources afin d’attirer de nouveaux utilisateurs vers les Ressources de la Société et de percevoir à ce titre la Commission correspondante.
Produits de la Société: Services ou ensemble de services proposés par la Société aux utilisateurs sur les Ressources concernées.
Supports publicitaires: Ressources publicitaires utilisées pour promouvoir les Produits de la Société (y compris les ressources graphiques, textuelles et audiovisuelles)
Lien de parrainage: Lien unique qui redirige vers les Ressources de la Société et qui contient l’identifiant du Partenaire.
Ressources de la Société: Sites et applications mobiles de la Société qui fournissent des services de paris et de jeux de hasard.
Nouveaux utilisateurs: Personnes physiques qui ne disposaient d’aucun compte sur les Ressources de la Société avant de s’inscrire par l’intermédiaire d’un Partenaire, à la suite de quoi elles ont créé un compte sur les Ressources de la Société et ont effectué leur premier dépôt.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Avant d’entamer sa coopération avec la Société, le Partenaire doit prendre connaissance des conditions du Programme d’affiliation et en confirmer l’acceptation.

1.2. L’inscription du Partenaire au Programme d’affiliation implique que le Partenaire confirme sa capacité juridique et son âge dans la juridiction correspondante de sa résidence (si le Partenaire est une personne physique) ; OU sa capacité juridique, son immatriculation conformément au droit applicable et son pouvoir de signer et d’exécuter le présent Contrat (si le Partenaire est une personne morale). La Société peut mettre fin à sa coopération avec le Partenaire sans verser aucune indemnité si le Partenaire viole la présente clause.

1.3. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de ses données à caractère personnel, y compris de son identifiant et de son mot de passe. La Société n’est pas responsable de la perte ou de la transmission de données à caractère personnel à des tiers.

1.4. La Société est en droit de refuser de coopérer avec tout Partenaire sans avoir à motiver son refus.

1.5. Le présent Contrat peut être modifié par la Société unilatéralement et sans préavis au Partenaire. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur les Ressources du Partenaire. La Société est en droit d’informer le Partenaire des modifications apportées (ce qui ne crée aucune obligation d’information à la charge de la Société). Le Partenaire s’engage à vérifier régulièrement le Contrat et les Ressources du Partenaire afin de prendre connaissance des modifications. Si le Partenaire continue de participer au Programme d’affiliation après la publication des modifications, il est réputé consentir à la nouvelle version du Contrat. La version du Contrat publiée sur le Site du Programme d’affiliation est considérée comme la version en vigueur.

1.6. L’inscription au Programme d’affiliation ne peut être effectuée par le Partenaire qu’une seule fois ; toute nouvelle inscription, y compris en qualité de sous-partenaire, n’est pas autorisée.

2. PROCÉDURE DE PUBLICATION DE LA PUBLICITÉ

2.1. Dans le cadre du Programme d’affiliation, le Partenaire place des supports publicitaires sur ses propres ressources.

2.2. Le Partenaire s’engage à respecter les dispositions légales, les exigences réglementaires et les normes déontologiques, et à n’utiliser que des supports approuvés par la Société lors de la publication de supports promotionnels.

2.3. La publication des supports publicitaires élaborés par le Partenaire n’est possible qu’après obtention d’une autorisation écrite préalable de la Société.

2.4. Il incombe au Partenaire de vérifier et d’assurer la pertinence des supports publicitaires publiés. Le Partenaire n’est pas autorisé à publier des supports publicitaires contenant : des conditions inexactes relatives aux bonus, aux offres spéciales et aux promotions ; des concepts publicitaires obsolètes ; des marques de la Société qui ne sont plus en vigueur ; la dénomination de la Société ou des liens vers les sites des concurrents de la Société et de sa Marque. La Société est en droit de bloquer le Compte partenaire en cas de violation de la présente clause.

2.5. Le Partenaire garantit que les supports publicitaires publiés sur les Ressources de la Société le sont en pleine conformité avec la législation du pays de publication, cette garantie demeurant en vigueur en cas de réclamation émanant de tiers quelconques, y compris des organismes habilités et des institutions de régulation. Si des supports publicitaires non conformes aux stipulations du Contrat sont constatés sur les Ressources du Partenaire, le Partenaire en sera informé et devra remplacer ces supports dans un délai de cinq jours ouvrables. Si le Partenaire ne met pas les supports en conformité avec les exigences de la Société, la Société peut suspendre les paiements jusqu’à la cessation de la violation. En cas de violation régulière de cette condition, la Société est en droit de résilier unilatéralement le contrat conclu avec le Partenaire sans effectuer de paiements.

3. RESSOURCES DU PARTENAIRE

3.1. Le Partenaire s’engage à fournir des informations complètes sur les Ressources qu’il utilisera dans le cadre du Programme d’affiliation et qui seront utilisées par la Société lors de la procédure d’inscription.

3.2. Le Partenaire est pleinement et seul responsable du fonctionnement et du contenu des Ressources dont il est le propriétaire, ainsi que des autres ressources sur lesquelles ses supports publicitaires sont publiés.

3.3. Le Partenaire confirme que l’activité des Ressources dont il est le propriétaire est pleinement conforme aux exigences de la législation et s’engage à ne pas publier sur ces Ressources de contenus susceptibles d’être considérés comme diffamatoires, contraires aux restrictions d’âge, illicites, préjudiciables, menaçants, obscènes, racistes ou ethniquement inacceptables, ainsi que tout autre contenu indésirable ou discriminatoire, violent, politiquement sensible ou contraire à la législation et aux droits de la Société ou de tiers.

4. RESTRICTIONS APPLICABLES AU PARTENAIRE

4.1. Le Partenaire n’est pas en droit de placer des supports publicitaires, ni de les diffuser au nom des collaborateurs de la Société, de son administration ou des responsables du Programme d’affiliation. Le Partenaire agit exclusivement en son propre nom.

4.2. Lorsqu’il communique avec des utilisateurs ou des clients potentiels, le Partenaire doit veiller à ce que ses actions n’aboutissent pas à une situation de concurrence avec la Société dans le domaine de la promotion de sites ou de plateformes.

4.3. Les supports publicitaires ne peuvent pas être placés selon les modalités suivantes : (i) envois de spam — diffusion massive de messages non sollicités sans le consentement préalable du destinataire ; (ii) publicité en ligne dans laquelle une nouvelle fenêtre publicitaire s’ouvre automatiquement après un clic sur une page, sans le consentement explicite de l’utilisateur (clickander) ; (iii) publicité qui apparaît derrière la fenêtre active du navigateur sans interrompre l’activité de l’utilisateur mais qui demeure à l’écran jusqu’à sa fermeture manuelle (popander) ; (iv) publicité contextuelle mentionnant la Marque de la Société ;

4.4. À l’exception des offres promotionnelles standard mises à disposition périodiquement dans le cadre du Programme d’affiliation, le Partenaire ne peut pas proposer d’incitations financières ou d’autres types d’incitations encourageant les Nouveaux utilisateurs à s’inscrire, à effectuer des dépôts ou à accomplir d’autres actions, sans le consentement écrit de la Société.

4.5. Le Partenaire ne peut pas ouvrir de compte de jeu personnel sur les Ressources de la Société par l’intermédiaire de son lien de parrainage, ni conclure d’accords occultes avec des tiers ayant un intérêt correspondant dans les Ressources de la Société.

4.6. Il est interdit au Partenaire d’ouvrir les Ressources de la Société dans un iframe de dimensions nulles ou dans une zone invisible, ainsi que d’utiliser des balises, des scripts de cookies et des technologies similaires en vue de percevoir des commissions (cookie stuffing).

4.7. Le trafic frauduleux est interdit. Toute action du Partenaire visant à générer du trafic frauduleux sera considérée comme une violation du présent Contrat et engagera la responsabilité prévue par le présent Contrat.

5. DROITS SUR LES RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ INTELLECTUELLE

5.1. Le Partenaire ne peut reproduire l’apparence des ressources web de la Société ou de certaines pages de destination de la marque principale de la Société, ainsi que des sites contenant les marques et les marques déposées de la Société, qu’après accord préalable de la Société.

5.2. Les droits exclusifs sur les supports publicitaires élaborés par le Partenaire pour la Société en vertu du présent Contrat sont transférés à la Société dès leur création. Le coût de l’élaboration et de la cession des droits de propriété intellectuelle sur les supports publicitaires est inclus dans la Commission du Partenaire.

5.3. Les pages ou les ressources cibles du Partenaire ne doivent pas donner l’impression qu’elles sont gérées par la Société.

5.4. Le Partenaire ne peut pas utiliser les logos, les éléments graphiques ou les supports marketing de la Société sans accord, à l’exception de l’utilisation des supports publicitaires fournis par la Société.

5.5. L’enregistrement et l’utilisation par le Partenaire de noms de marques dans des domaines, des pages internes de sites ou des applications mobiles, ainsi que de noms identiques ou similaires à la marque de la Société ou à d’autres marques, ne sont autorisés qu’avec l’accord de la Société. Il en va de même pour l’utilisation de noms qui contiennent les marques de la Société ou qui leur sont similaires.

5.6. Le Partenaire n’est en droit d’acquérir ou d’enregistrer des mots-clés, des requêtes de recherche ou d’autres identifiants similaires aux marques de la Société ou de ses marques commerciales, en vue de leur utilisation dans des moteurs de recherche, des services publicitaires ou d’autres services, y compris des métabalises susceptibles d’être similaires aux marques de la Société, qu’avec l’autorisation de la Société.

5.7. Il est interdit au Partenaire de créer des pages sur les réseaux sociaux susceptibles d’être perçues à tort comme des pages gérées par la Société. Le Partenaire n’est pas autorisé à créer ou à diffuser des applications mobiles, des sites ou des applications susceptibles d’être perçus à tort comme des applications ou des sites appartenant à la Société ou à sa Marque.

5.8. En cas de violation des stipulations de la présente section du Contrat, la Société est en droit de ne pas verser au Partenaire la rémunération qui lui est due conformément à la clause 8 des présentes Conditions, ainsi que de mettre fin unilatéralement à la coopération tout en conservant l’ensemble des utilisateurs apportés par le Partenaire.

6. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

6.1. Pendant la durée du présent Contrat, le Partenaire peut avoir accès à des informations confidentielles concernant les activités de la Société, ses opérations, ses technologies et le Programme d’affiliation (y compris les Commissions et autres rémunérations versées au Partenaire).

6.2. Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer ni transmettre d’informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Société. L’utilisation de ces informations est strictement limitée aux finalités définies dans le présent Contrat. Les obligations de confidentialité du Partenaire demeurent en vigueur même après la cessation du Contrat.

6.3. En cas de violation des stipulations de la présente section, la Société peut résilier le Contrat conclu avec le Partenaire et appliquer des sanctions conformément aux dispositions légales pertinentes.

7. COMMISSIONS

7.1. La rémunération du Partenaire n’est pas fixe et dépend des revenus de la Société générés par les Nouveaux utilisateurs qui se sont inscrits au moyen du lien de parrainage du Partenaire, ainsi que de la qualité du trafic généré.

7.2. La rémunération du Partenaire est calculée en pourcentage du bénéfice net de la Société réalisé grâce aux Nouveaux utilisateurs attirés par le Partenaire. Ce pourcentage est déterminé individuellement pour chaque Partenaire par le représentant du Programme d’affiliation avant le début de l’acquisition de Nouveaux utilisateurs.

7.3. Si le Partenaire n’attire pas au moins trois Nouveaux utilisateurs au cours de trois mois calendaires consécutifs, la Société est en droit (sans toutefois y être obligée) de réviser les conditions de coopération, y compris de réduire le taux de commission, ou de suspendre le compte du Partenaire dans le Programme. Dans certains cas, la Société peut envisager de résilier le présent Contrat conclu avec le Partenaire.

7.4. Réciproquement, les efforts actifs déployés par le Partenaire pour promouvoir les marques de la Société peuvent conduire à une amélioration des conditions de coopération, y compris à une augmentation du taux de commission. Le Partenaire en sera informé par un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique indiquée dans le Compte partenaire.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT DES COMMISSIONS

8.1. Le paiement est effectué chaque semaine, le mardi, pour la période allant du lundi au dimanche de la semaine précédente, à condition que le Partenaire : - ait préalablement convenu avec le Représentant de la Société des coordonnées de paiement de la Commission ; - ait perçu un montant supérieur à la Commission minimale de 30,00 $ (trente dollars américains) et ait attiré plus de 4 Nouveaux utilisateurs. La Commission disponible pour retrait est déterminée sur la base des événements intégralement calculés à la date du paiement. La Commission provenant d’événements non calculés sera versée au Partenaire après leur calcul intégral. En cas de non-respect de ces conditions de paiement, la Commission sera automatiquement reportée à la période suivante (y compris un solde négatif).

8.2. La Société se réserve le droit de différer le paiement en cas de défaillances techniques imprévues dans le cadre du Programme d’affiliation, ainsi qu’en cas de nécessité de vérifier le Partenaire et les Ressources du Partenaire quant à leur conformité aux stipulations du présent Contrat.

8.3. La Société se réserve également le droit de calculer la commission d’affiliation dans la devise utilisée par les joueurs attirés par le Partenaire.

9. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

9.1. La maintenance et l’exploitation des Ressources du Partenaire relèvent de la seule responsabilité du Partenaire. En cas de manquement aux stipulations du présent Contrat ou de violation de la législation applicable, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat sans verser la Commission, y compris les sommes qui auraient pu être acquises avant la date de la résiliation.

9.2. Le Partenaire indemnise la Société de l’ensemble des pertes, y compris des frais de justice, susceptibles de résulter de réclamations de tiers liées à la violation par le Partenaire des stipulations du Contrat.

9.3. La Société n’est pas responsable des pertes indirectes susceptibles d’être subies par le Partenaire, y compris du manque à gagner ou de l’atteinte à la réputation commerciale, en cas de résiliation du Contrat ou d’autres actions liées au Programme d’affiliation. En particulier, la Société n’est pas responsable de (i) la violation des stipulations du Contrat par des tiers du fait du Partenaire ; (ii) la perte ou la transmission non autorisée de données à caractère personnel à des tiers ; ou (iii) toute réclamation de tiers liée au placement de supports publicitaires et à l’activité du Partenaire.

9.4. La Société ne donne aucune garantie quant au fonctionnement du Programme d’affiliation, des supports publicitaires ou des Ressources de la Société. Cela comprend, sans s’y limiter, l’absence de garantie quant à leur adéquation à des finalités déterminées, à leur valeur commerciale, à leur licéité ou à leur conformité aux droits. La Société ne garantit pas non plus le fonctionnement stable et exempt d’erreurs de ses Ressources et n’est pas responsable des conséquences d’éventuels incidents techniques.

9.5. La Société ne donne aucune garantie quant au montant de la Commission que le Partenaire peut percevoir au titre de sa participation au Programme d’affiliation. Le montant de la Commission dépend de divers facteurs, tels que l’activité des Nouveaux utilisateurs attirés par le Partenaire, ainsi que le respect par le Partenaire de l’ensemble des conditions énoncées dans le présent Contrat.

9.6. En cas de réclamation, de litige ou de dommage lié au présent Contrat, le montant maximal que la Société peut verser au Partenaire est limité au montant de la Commission effectivement payée au titre du dernier mois précédant l’introduction de la réclamation.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1. Les Parties s’engagent à résoudre tous les litiges et malentendus par voie de négociations. En cas de litige, le Partenaire peut adresser une réclamation écrite à l’adresse électronique indiquée sur le Site du Programme d’affiliation, ou contacter le Service d’assistance en exposant le problème de manière détaillée.

10.2. La Société est en droit de rejeter une réclamation si le Partenaire n’est pas en mesure de fournir la preuve de l’absence de violations ET/OU si la réclamation contient des propos grossiers, des menaces ou de fausses accusations. De tels agissements sont considérés comme une violation des stipulations du Contrat.

10.3. La réclamation sera examinée dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réception.

10.4. La décision de la Société sur une réclamation est définitive et ne peut faire l’objet d’un réexamen. La Société se réserve le droit de ne pas examiner les réclamations.

11. Politique relative aux codes promotionnels

11.1 Les codes promotionnels numériques sont interdits.

11.2 Les « chasseurs de promotions » ainsi que l’utilisation ou la publication de codes promotionnels appartenant à autrui sont interdits.

11.3 Le code promotionnel n’est utilisé que dans votre source de trafic à laquelle il est rattaché. Il est interdit de transmettre/revendre/republier le code à des tiers.

11.4 Les codes promotionnels de marque sont interdits, de même que l’utilisation de marques appartenant à autrui (la marque d’un partenaire/annonceur/concurrent) sans accord officiel.

11.5 Les codes promotionnels destinés à intercepter le trafic organique ou de marque sont interdits (par exemple, « marque + code promotionnel » en SEO/PPC) sans accord écrit du manager.

11.6 Le masquage de la source est interdit (redirections cachées, doorways, agrégateurs de coupons destinés à intercepter la demande de marque sans accord, etc.).

11.7 Chaque code promotionnel est personnel. Toute modification ou variation sans accord constitue une violation et un motif de désactivation du code, de recalcul des commissions et/ou de blocage.

11.8 La Société est en droit de supprimer ou de remplacer votre code promotionnel s’il est utilisé de mauvaise foi ou s’il viole les règles de la plateforme.

12. Exigences antifraude et de qualité du trafic

Interdit sans consentement écrit :

12.1 Multicompte, fermes d’appareils/émulateurs, bots, trafic incité, substitution d’événements ;

12.2 Offres et créatifs trompeurs ou « mensongers », contenus pour adultes, illicites ou malveillants ;

12.3 Violations en SEO/PPC : brand bidding sur nos marques ou sur celles de tiers, typosquattage, redirections cachées et doorways.

Comment nous protégeons les partenaires honnêtes :

12.4 KYC/KYB si nécessaire et vérification des sources ;

12.5 Surveillance antifraude (CR/ARPU/rétention, schémas par GEO et par comportement) ;

12.6 Retenues et arbitrage opérationnel des leads litigieux conjointement avec le partenaire ;

12.7 Attribution transparente, délais clairs et règles de paiement.

13. AUTRES DISPOSITIONS

13.1 En cas de divergence entre la version anglaise du Contrat et la version dans toute autre langue, la version anglaise du Contrat prévaudra

VERSIONS LINGUISTIQUES

Le présent document est une traduction du texte original en anglais. En cas de divergence entre la présente traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.